Conditions de l'essai gratuit SQALE

Les Conditions du service « Essai gratuit SQALE » constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre inspearit® et vous-même applicable à votre utilisation du Service. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

1.    Vocabulaire et définitions

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne ou représentant d’une entreprise qui utilise le Service « Essai gratuit SQALE «  proposé sur le site inspearit.fr.

Contenu: Le terme « Contenu »  ou « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans le cadre du Service.

Produit : tout résultat obtenu par l’utilisation du Service « Essai gratuit SQALE »

Service : les produits, logiciels, services et sites Internet de Inspearit®  désignés collectivement par le « Service » dans la suite du document. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service « Essai gratuit SQALE ».

2.    L’essentiel sur notre service « Essai gratuit SQALE »

Nous proposons, à titre d’essai de la méthodologie SQALE, une offre gratuite d’évaluation de tout ou partie du code source d’une application logicielle écrite en langage Java. L'essai gratuit est limité à 200 fichiers .java.

Le service consiste à produire et à fournir à l’Utilisateur un rapport d’évaluation du code soumis à l’analyse. Ce rapport est au format pdf et contient les résultats de l’évaluation du code selon la méthode SQALE.

3.    Acceptation et modification des Conditions

Vous ne pourrez pas utiliser le Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions. Votre acceptation des Conditions résultera soit :

  • de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions;
  • de votre utilisation effective du Service. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par inspearit® comme valant acceptation des Conditions.

inspearit® peut modifier à tout moment les Conditions qui sont à disposition à l’adresse http://www.inspearit.fr/fr/inspearit/

4.    Fourniture du Service par inspearit®

Dans le but d’amélioration de ses services, vous  acceptez que la forme et la nature du Service fourni par inspearit® puissent être modifiées sans préavis.

Vous reconnaissez et acceptez qu’inspearit® puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie du Service ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs. Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer Inspearit®.

Vous acceptez qu’inspearit® fixe des plafonds de quantité de données transférées et/ou analysées.

Vous acceptez de n'utiliser le Service qu'aux seules fins autorisées par les présentes Conditions et toute loi, règlement, pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées.

Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions  et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par inspearit®) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément qu’inspearit® ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

L'accès au Service nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à inspearit® pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour.

Vous acceptez que dans le cadre du service « Essai gratuit SQALE » :

Le code fournit sera sauvegardé le temps de l’analyse et sera détruit 8 jours après la fourniture des résultats de l’analyse. inspearit® vous notifiera par mail à l’adresse indiquée dans vos coordonnées de la destruction de ces fichiers.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec inspearit®, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre le produit du Service à quelque fin que ce soit.

5.    Propriété

Vous reconnaissez et acceptez que inspearit® détient l’intégralité des droits de propriété afférents au Service, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur le Service (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Service peut contenir des informations désignées comme étant confidentielles par inspearit® et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable d’inspearit®.

Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec inspearit®, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs d’inspearit®.

Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur le Service ou le Produit du Service.

inspearit® reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents au dit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez par le biais du Service, ne lui est transféré ou cédé en vertu des présentes Conditions.

Vous reconnaissez que inspearit®, dans l'exécution des étapes techniques requises pour fournir le Service à ses Utilisateurs, peut (a) transmettre ou distribuer votre Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ; et (b) apporter les changements nécessaires à votre Contenu pour le rendre conforme et l’adapter aux conditions techniques des réseaux, des dispositifs ou des supports nécessaires à la réalisation du Service. Vous acceptez de concéder une licence à inspearit® lui permettant d'effectuer les actes susvisés.

Vous confirmez et garantissez à inspearit® que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence susmentionnée.

6.    Données personnelles

inspearit® s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », inspearit® garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@inspearit.fr.

7.    Cessation du contrat avec inspearit®

Résiliation à votre initiative : Vous pouvez à tout moment résilier votre contrat et annuler votre demande de service par mail à freesqaletrial@inspearit.com

Résiliation à notre initiative :

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans justification sur simple envoi d’un mail à l’adresse que vous aurez fournie dans les informations utilisateur.

8.    Droit applicable et juridiction compétente

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. inspearit® ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions était déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de Inspearit ® pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.

Les règles en matière de droit applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.